CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Application des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente s'appliquent aux contrats et conventions de DemeteRH Conseil et régissent les accords entre DemeteRH Conseil et le Client. La réalisation de nos prestations, comme la formation ou tout type de mission impliquent l'adhésion de plein droit à ces conditions générales de vente et à leurs modalités d'application, sauf dans le cas d'accord(s) spécifique(s) indiqué(s) par DemeteRH Conseil dans le contrat/la convention et signé(e) par le Client. DemeteRH Conseil se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, si nécessaire.

2/ Organisation de la formation ou tout type de missions et changements

Les formations sont intra-entreprises ou individuelles ; les missions englobent des temps collectifs et individuels. Les formations et les missions se réalisent dans un lieu à approuver en commun ou au choix de l'entreprise. Certaines formations ou missions sont suivies sur une plateforme numérique de type Zoom, Teams ou autres. Le tout est clairement indiqué dans le contrat/la convention. Toute inscription à une formation ou toute confirmation de mission nécessite le renvoi de la part du Client à DemeteRH Conseil, de la convention signée par DemeteRH Conseil et le Client. Du fait que les formations et les missions sont faites sur mesure et afin de garantir une intervention de qualité, le Client doit concerter DemeteRH Conseil au moins 5 jours avant le premier jour de la manifestation s'il veut effectuer quelque changement que ce soit comme le changement de lieu de l'intervention, le nombre de participants/interlocuteurs ou encore remplacer un ou plusieurs participant(s)/interlocuteur(s) par une autre/d'autres personne(s). DemeteRH Conseil a le droit de refuser ces changements, en partie ou en totalité, et/ou de modifier ses prix en fonction de ce(s) changement(s).

3/ Réservation, factures et conditions de paiement

Tous les règlements s'effectuent par chèque, virement bancaire ou en espèces. DemeteRH Conseil considère une formation ou une mission définitivement réservée quand le contrat/la convention, communiqué(e) par DemeteRH Conseil au Client, est retourné(e) dans le délai indiqué, signé(e) pour accord par le Client. Le délai de règlement des factures de DemeteRH Conseil est de 30 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf dans le cas d'accord(s) spécifique(s) indiqué(s) par DemeteRH Conseil par écrit au Client. Si les versements dus ne sont pas effectués à temps, DemeteRH Conseil a également le droit d'annuler les prochaines séances de la formation/de la mission dispensée par DemeteRH Conseil jusque-là réservées par le Client. Le Client a toujours l'obligation d'effectuer la totalité des paiements restants comme écrit dans le contrat/la convention correspondant à la formation en question. Tout retard donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Tous les frais que DemeteRH Conseil serait amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues seront à la charge du Client. Quand cela concerne une formation financée en totalité ou en partie par un OPCO, l'attestation de l'OPCO concernant la prise en charge du montant de la formation doit être jointe à la convention signée par le Client concernant la formation. Si un OPCO prend en charge la formation concernée, le Client doit effectuer lui-même la demande de prise en charge par cet OPCO, avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par cet OPCO, la différence de coût sera directement facturée au Client ou alors, selon notre accord, le Client règlera la totalité de la formation à DemeteRH Conseil et il se fera rembourser, par l'OPCO, de la partie prise en charge par l'OPCO. Si l'OPCO du Client ne prend pas en charge la formation en question avant son démarrage, le coût de cette formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4/ Prix

Tous nos tarifs sont en euro. Les tarifs confirmés dans le contrat/la convention effectué(e) par DemeteRH Conseil sont valables pendant 14 jours à compter de la date d'émission de cette offre/contrat/convention au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être modifiés par exemple en fonction des conditions économiques et/ou changements législatifs et/ou réglementaires susceptibles d'entraîner des variations de prix tels que : révision des prix d'un prestataire extérieur, instauration de nouvelles taxes, etc. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Toute prestation commencée est due dans sa totalité à DemeteRH Conseil.

5/ Annulation par le client ou DemeteRH Conseil

Les annulations par le Client doivent être confirmées par écrit à DemeteRH Conseil. Si l'annulation par le Client, partielle (par exemple moins de participants ou moins d'heures de formation / de mission que convenu) ou totale, a lieu moins de 14 jours avant le premier jour de la formation / de la mission, alors 100% du montant total convenu dans l'offre/le contrat/la convention est dû par le Client à DemeteRH Conseil.

6/ Force majeure

DemeteRH Conseil pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution s'il se trouve dans l'impossibilité de les assumer du fait de la survenance d'un événement exceptionnel, ou d'un cas de force majeure. Dans ce cas, DemeteRH Conseil se réserve la possibilité de faire réaliser la formation / la mission du Client à une autre date. Si nécessaire, DemeteRH Conseil se réserve également la possibilité de faire réaliser la formation / la mission sous une autre forme (passage d'une formation / d'une mission en présentiel à une formation en distantiel) sans modification tarifaire.

7/ Fermeture administrative ou confinement

DemeteRH Conseil pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution s'il se trouve dans l'impossibilité de les assumer du fait de la survenance d'un confinement obligatoire ou une fermeture administrative obligatoire, par exemple suite à la propagation d'un virus / bactérie / gaz / molécule / épidémie / pandémie / émeutes / violences / danger imminent. Dans ce cas, DemeteRH Conseil se réserve la possibilité de faire réaliser la formation / la mission du Client à une autre date, sans modification tarifaire. Si nécessaire, DemeteRH Conseil se réserve également la possibilité de faire réaliser la formation / la mission sous une autre forme (passage d'une formation / mission en présentiel à une formation /mission en distantiel) sans modification tarifaire.

8/ Responsabilité, caution et assurances

DemeteRH Conseil ne pourra pas être tenu pour responsable, en aucun cas et de quelque nature que ce soit, en particulier lors d'incendie ou de vol, ni à l'intérieur et ni à l'extérieur des locaux de formation / mission réservés par DemeteRH Conseil, susceptible d'atteindre les objets ou matériel déposés par le Client ou les participants/hôtes à l'occasion de la manifestation objet à la présente réservation. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou par les participants à sa manifestation, notamment les vestiaires. Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d'assurance qu'il jugera nécessaire : pour lui, ses participants, ceci par rapport à une éventuelle annulation imprévisible, par exemple suite à une maladie ou un décès des proches, un cas de force majeure, une fermeture administrative ou un confinement. DemeteRH Conseil conseille le Client de souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de DemeteRH Conseil ne pourra jamais être engagée en cas de détérioration, partielle ou totale, et/ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l'ensemble des incidents, accidents, dégradations, dommages et pertes causés par son intermédiaire (notamment par ses invités, ses collègues, ses employés, ses sous-traitants, ses participants ou leurs invités) et s'engage, dans ce cas à supporter tous les coûts de remise en état des lieux de la formation. DemeteRH Conseil n'est jamais responsable des pertes d'exploitation du Client ou n'importe quelle autre perte du Client. DemeteRH Conseil n'est jamais responsable des pertes du Client, dues au manque d'informations de la part du Client, à de fausses informations données par le Client, à des informations non communiquées en heure et en temps par le Client et/ou une coopération insuffisante de la part du Client concernant l'exécution de la formation / mission. Le Client doit fournir des informations correctes et complètes à DemeteRH Conseil pour la formation / mission en question. DemeteRH Conseil ne pourra en aucun cas être responsable en totalité d'un éventuel échec de la formation / mission du fait que différents facteurs, comme la motivation des participants / interlocuteurs, influencent fortement le succès de la formation / mission.

9/ Recommandations

Le Client s'engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à DemeteRH Conseil, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire. Le Client veillera à ce que les participants soient sobres : il est interdit pour tout participant à la formation / la mission de consommer de la drogue et/ou de l'alcool pendant la formation / la mission, ni durant les pauses de la formation / la mission ; tout participant / interlocuteur doit arriver sobre sur le lieu de la formation / la mission. Si cela n'était pas le cas, DemeteRH Conseil se réserve le droit de refuser l'accès à la formation / la mission au(x) participant(x) / interlocuteur(s) alcoolisé(s) et/ou drogué(s) et ce, sans aucun éventuel remboursement de la part de DemeteRH Conseil ni envers le Client ni envers le(s) participant(s) / interlocuteur(s) en question. Ce(s) participant(s) / interlocuteur(s) sera/seront immédiatement exclus de la formation / mission si DemeteRH Conseil estime qu'il(s) sont sous l'influence de produits illicites et la formation / la mission en question sera dûe à 100% par le Client à DemeteRH Conseil. DemeteRH Conseil, le Client et les participants aux formations / missions sont soumis à la confidentialité du fait que des éléments personnels peuvent être évoqués durant la formation / la mission.

10/ Modification de la prestation

Toute modification de la prestation devra faire l'objet d'une demande écrite et être expressément acceptée par écrit par DemeteRH Conseil.

11/ Nullité

Si l'une des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

12/ Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

13/ Modification de la prestation

Toute modification de la prestation devra faire l'objet d'une demande écrite et être expressément acceptée par écrit par le DemeteRH Conseil.

14/ Réclamations et litiges

Toute contestation et réclamation sera traitée selon notre procédure de traitement des réclamations ; procédure disponible sur demande écrite. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat / de la présente convention sera de la seule compétence des tribunaux de ROUEN.